Le contrat vendanges est un contrat de travail à durée déterminée propre à l'agriculture, prévu par le Code rural et de la pêche maritime (articles L718-4 à L718-6). Il a été conçu pour faciliter l'embauche de main-d'œuvre pendant la récolte du raisin, en ouvrant ce job à des personnes qui sont déjà salariées ou fonctionnaires. Durée, cumul, congés payés, rémunération : voici ce que vendangeurs et viticulteurs doivent savoir.
Qu'est-ce que le contrat vendanges ?
Il s'agit d'un CDD saisonnier dont l'objet est limité aux travaux de vendanges. La loi les entend largement : des préparatifs de la récolte jusqu'aux travaux de rangement inclus, en passant par la cueillette elle-même.
Les travaux couverts
- Préparation du matériel et des bennes avant la récolte ;
- Coupe et portage du raisin, tri à la vigne ou au chai ;
- Transport de la vendange jusqu'au pressoir ou à la cave ;
- Nettoyage et rangement du matériel une fois la récolte terminée.
Les travaux exclus
Selon la MSA, le contrat vendanges ne peut pas servir à d'autres tâches de l'exploitation : remise en état des logements des vendangeurs, préparation des repas, travail administratif, taille ou traitement de la vigne, vinification. Pour ces activités, l'employeur doit recourir à un autre contrat (CDD saisonnier classique, par exemple).
Quelle durée ?
| Règle | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Durée maximale d'un contrat | 1 mois |
| Durée non précisée au contrat | Le contrat court jusqu'à la fin des vendanges |
| Cumul de plusieurs contrats | Possible, avec le même employeur ou des employeurs différents |
| Plafond du cumul | 2 mois au total sur une période de 12 mois |
Le contrat doit mentionner la durée pour laquelle il est conclu. À défaut, il est réputé conclu jusqu'à la fin des vendanges. La jurisprudence a toutefois déjà requalifié en CDI un contrat dont le seul terme était « la fin des vendanges », sans durée minimale : pour l'employeur, mieux vaut fixer une date ou une durée minimale par écrit.
Peut-on faire les vendanges pendant ses congés payés ?
Oui, c'est l'une des particularités du dispositif. Un salarié peut signer un contrat vendanges avec un autre employeur pendant ses congés payés, alors que le principe général veut qu'un salarié ne travaille pas pour un tiers pendant ses congés. Le Code rural prévoit expressément cette dérogation.
Attention toutefois à votre propre contrat de travail : une clause d'exclusivité ou de non-concurrence, ou une obligation de loyauté envers votre employeur, peut encadrer les activités annexes. En cas de doute, informez-le. Vérifiez aussi que le cumul de vos deux emplois respecte les durées maximales de travail.
Les fonctionnaires peuvent-ils signer un contrat vendanges ?
Oui. Le même article du Code rural permet aux agents publics (fonctionnaires et contractuels de la fonction publique) de conclure un contrat vendanges, par dérogation aux règles qui encadrent normalement le cumul d'une activité privée avec leur emploi public. En pratique, le contrat s'effectue sur les congés de l'agent. Il reste prudent de signaler cette activité à son administration.
Rémunération et indemnités
Le vendangeur est rémunéré au minimum au SMIC horaire, ou selon la grille de la convention collective nationale de la production agricole et des accords territoriaux applicables si elle est plus favorable. Le SMIC est revalorisé au moins chaque 1er janvier : vérifiez la valeur en vigueur au moment de votre contrat.
- Heures supplémentaires : elles sont majorées selon les règles du Code du travail et de la convention collective ;
- Congés payés : comme dans tout CDD, le vendangeur perçoit en fin de contrat une indemnité compensatrice de congés payés ;
- Prime de précarité : l'indemnité de fin de contrat n'est en principe pas due, car il s'agit d'un contrat saisonnier, sauf disposition conventionnelle plus favorable ;
- Avantages en nature : si l'employeur fournit le logement ou les repas, leur valeur peut être déduite du salaire dans les conditions prévues par les textes.
Les obligations de l'employeur
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de la MSA, au plus tôt huit jours avant et au plus tard avant la prise de poste ;
- Contrat écrit remis au salarié, précisant la durée ou le terme et l'emploi occupé ;
- Période d'essai : si elle est prévue, elle est calculée selon la durée du contrat (en règle générale un jour par semaine de travail) ;
- Bulletin de paie et, à la fin du contrat, certificat de travail et attestation France Travail.
Pour simplifier ces démarches, beaucoup de viticulteurs utilisent le TESA (titre emploi simplifié agricole) de la MSA, qui regroupe la déclaration d'embauche, le contrat et le bulletin de salaire pour les CDD courts.
Ce que le contrat vendanges n'est pas
Ce n'est pas un contrat de bénévolat ou d'entraide : toute personne qui vendange pour le compte d'un exploitant, hors cas d'entraide familiale ou agricole strictement encadrés, doit être déclarée. Ce n'est pas non plus un contrat à la tâche libre de toute règle : le temps de travail et le salaire minimum s'appliquent.
Nos conseils
- Côté salarié : gardez une copie de chaque contrat pour vérifier le plafond de deux mois sur douze mois si vous enchaînez plusieurs domaines ;
- Côté employeur : précisez une durée minimale ou une date de fin, et réservez le contrat aux seuls travaux de vendanges ;
- Pour tous : en cas de doute sur une situation particulière, interrogez votre caisse de MSA ou l'inspection du travail.