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Saisonnier agricole à 14, 15 ou 16 ans : les règles et la proposition de loi d'octobre 2026

Jobs d'été agricoles à 14, 15 ou 16 ans : démarches, durée du travail, salaire en 2026, et ce que changerait la proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026.

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Peut-on faire les vendanges, la cueillette ou la castration du maïs à 14, 15 ou 16 ans ? Oui, pendant les vacances scolaires et dans un cadre strict : déclaration à l'inspection du travail, accord des parents, durée du travail limitée, travaux légers uniquement. Le 12 octobre 2026, le sénateur Emmanuel Capus a déposé au Sénat une proposition de loi pour assouplir ce cadre dans l'agriculture. Voici ce que dit la règle aujourd'hui, ce que le texte changerait et où il en est.

Ce que prévoit la proposition de loi

La proposition de loi n° 29 (session 2026-2027), « relative aux emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole », a été déposée par Emmanuel Capus, sénateur de Maine-et-Loire. Elle compte deux articles qui modifient le Code du travail :

  • le temps de travail des 14-16 ans pendant les vacances scolaires : aujourd'hui, un jeune ne peut travailler que si ses vacances lui laissent un repos continu d'au moins la moitié de leur durée. Sur deux mois d'été, cela fait au plus un mois de travail ;
  • les dérogations aux durées maximales de travail des jeunes travailleurs, pour mieux coller au rythme des récoltes.

Dans l'exposé des motifs, le sénateur estime que ce cadre est trop restrictif pour les exploitations qui cherchent de la main-d'œuvre l'été, d'autant que les cours s'arrêtent souvent avant le début officiel des vacances. Ce n'est pas une première : un texte presque identique, déposé fin 2023, n'avait jamais été examiné.

Où en est le texte ? Il a été renvoyé à la commission des affaires sociales du Sénat. À la date de publication de cet article, il n'a été ni examiné en commission ni débattu en séance : rien ne change pour l'instant. Nous mettrons cet article à jour s'il avance.

Les règles en vigueur aujourd'hui

À partir de quel âge ?

  • Avant 14 ans : pas de travail salarié en exploitation (hors cas très particuliers comme le spectacle).
  • De 14 à 16 ans : uniquement pendant les vacances scolaires, pour des travaux légers adaptés à l'âge (cueillette, tri, castration du maïs, vendanges à la coupe…).
  • À partir de 16 ans : le jeune peut travailler toute l'année, avec les protections propres aux mineurs jusqu'à 18 ans.

Les démarches de l'employeur

DémarcheCe qu'il faut savoir
Déclaration à l'inspection du travailAu moins 15 jours avant l'embauche d'un jeune de 14 à 16 ans, auprès de la DDETS : nombre de jeunes, identité, travaux, lieux et horaires
Accord des parentsAutorisation écrite du représentant légal, obligatoire pour tout mineur
Visite médicaleVisite d'information et de prévention auprès de la santé au travail de la MSA
ContratCDD saisonnier, souvent établi via le TESA de la MSA

Durée du travail et repos

  • 7 heures par jour et 35 heures par semaine au maximum pour les moins de 16 ans ; certaines DDETS appliquent un plafond plus bas à 14 ans, renseignez-vous auprès de celle de votre département.
  • Pause de 30 minutes au moins dès 4 h 30 de travail.
  • Pas de travail de nuit (entre 20 h et 6 h pour les moins de 16 ans).
  • Deux jours de repos consécutifs par semaine.
  • Le jeune doit garder un repos continu d'au moins la moitié de ses vacances : c'est précisément la règle que la proposition de loi veut assouplir.

Le salaire d'un saisonnier mineur

Le salaire minimum est le SMIC (12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026), avec un abattement possible :

ÂgeMinimum légalSoit, en 2026
Moins de 17 ansSMIC moins 20 %9,85 € brut/h
De 17 à 18 ansSMIC moins 10 %11,08 € brut/h
Après 6 mois de pratique dans la brancheSMIC plein12,31 € brut/h

Beaucoup d'employeurs paient le SMIC plein, sans abattement. S'y ajoutent les 10 % d'indemnité de congés payés en fin de contrat.

Les travaux interdits

Les mineurs ne peuvent pas être affectés aux travaux dangereux : conduite de tracteurs et d'engins, machines non protégées, traitements phytosanitaires, travail en hauteur, soins à certains animaux dangereux, port de charges trop lourdes. Pour les 16-18 ans en formation, certaines dérogations existent dans un cadre précis, déclaré à l'inspection du travail.

Les jobs d'été agricoles ouverts aux jeunes

Les saisons les plus accessibles aux 14-16 ans sont celles qui demandent surtout de la minutie et de la régularité :

  • la castration du maïs, en juillet, l'un des premiers jobs d'été des collégiens et lycéens ;
  • la cueillette des fruits : fraises, cerises, abricots, pommes ;
  • les vendanges à la coupe, quand elles tombent avant la rentrée ou pendant les vacances de la Toussaint ;
  • le tri et le conditionnement des fruits et légumes en station.

Les offres saisonnières sont regroupées sur notre page dédiée ; les jeunes peuvent aussi y déposer leur profil pour être contactés directement par les exploitants.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Peut-on travailler dans une exploitation agricole à 14 ans ?

Oui, pendant les vacances scolaires et pour des travaux légers (cueillette, castration du maïs, vendanges à la coupe). L'employeur doit le déclarer à l'inspection du travail au moins 15 jours avant, et les parents doivent donner leur accord écrit.

Combien d'heures un saisonnier de moins de 16 ans peut-il travailler ?

Au plus 7 heures par jour et 35 heures par semaine, avec une pause de 30 minutes dès 4 h 30 de travail, deux jours de repos consécutifs par semaine et aucun travail de nuit. Certaines DDETS appliquent un plafond plus bas à 14 ans.

Quel est le salaire d'un saisonnier agricole mineur en 2026 ?

Au minimum le SMIC moins 20 % avant 17 ans (9,85 € brut de l'heure) et moins 10 % de 17 à 18 ans (11,08 €), le SMIC étant de 12,31 € brut depuis le 1er juin 2026. Beaucoup d'employeurs paient le SMIC plein. S'y ajoutent 10 % d'indemnité de congés payés.

Que changerait la proposition de loi Capus ?

Déposée au Sénat le 12 octobre 2026, elle assouplirait le temps de travail des 14-16 ans pendant les vacances, aujourd'hui limité par l'obligation de garder au moins la moitié des vacances en repos, et les dérogations aux durées maximales des jeunes travailleurs.

La proposition de loi est-elle déjà applicable ?

Non. Le texte a été renvoyé à la commission des affaires sociales du Sénat et n'a pas encore été examiné. Les règles actuelles restent en vigueur.

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