Le 23 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Deux jours plus tôt, les députés avaient pourtant voté un amendement qui ouvrait l'exonération TO-DE aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Ce vote est tombé avec le reste du texte, que le Sénat examinera à partir du 9 novembre dans sa version d'origine. Pour les employeurs de saisonniers agricoles comme pour les salariés, voici ce qui reste acquis, ce qui est en suspens et le calendrier à suivre.
Ce qui s'est passé à l'Assemblée en octobre
Le 21 octobre : les ETA votées dans le TO-DE
Lors de l'examen du PLFSS 2027 en séance, les députés ont adopté un amendement d'Hélène Laporte (RN, Lot-et-Garonne) étendant l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). Ces entreprises sont aujourd'hui en dehors du dispositif, alors qu'elles emploient beaucoup de saisonniers pour les semis, les récoltes, l'ensilage ou les chantiers forestiers. D'après les chiffres cités par la presse agricole, on compte environ 21 000 ETARF en France, qui emploient quelque 100 000 salariés permanents ou saisonniers, soit environ 10 % des salariés agricoles.
Le 23 octobre : le texte rejeté en bloc
Deux jours plus tard, l'Assemblée a rejeté la partie « recettes » du projet de loi, à une très large majorité. Conséquence : les députés n'ont pas examiné la partie « dépenses » et le texte est considéré comme rejeté en première lecture. Tous les amendements votés par les députés, dont celui sur les ETA, disparaissent : le Sénat repart du projet initial du gouvernement.
> Où en est le texte ?
> - Assemblée nationale : PLFSS 2027 rejeté en première lecture le 23 octobre 2026.
> - Sénat : discussion à partir du 9 novembre, vote solennel annoncé pour le 18 novembre.
> - Ensuite : commission mixte paritaire (députés et sénateurs), puis nouvelles lectures si elle échoue, dans les délais constitutionnels.
> - Extension du TO-DE aux ETA : n'existe plus dans le texte. Elle ne reviendra que si un sénateur la redépose et qu'elle est adoptée, puis conservée jusqu'au vote définitif.
>
> Nous mettrons cet article à jour à chaque étape.
Le TO-DE reste en vigueur : il ne dépend pas de ce vote
C'est le point le plus important pour les exploitants : l'exonération TO-DE n'est pas menacée par le rejet du PLFSS. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 l'a rendue permanente ; elle n'a donc plus besoin d'être reconduite chaque année. Le budget fixe seulement son coût prévisionnel. Selon le ministère de l'Agriculture, le dispositif est maintenu en 2027 et son coût est estimé à près de 600 millions d'euros.
Qui en bénéficie aujourd'hui ?
- les exploitants agricoles qui embauchent des saisonniers ;
- les groupements d'employeurs agricoles, y compris pour certains CDI conclus avec des demandeurs d'emploi ;
- depuis la LFSS 2025, certaines CUMA et coopératives de fruits et légumes ;
- pas les ETA, à ce jour : c'est précisément ce que l'amendement voulait changer.
Les seuils en 2026
L'exonération est totale jusqu'à 1,25 SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC, et nulle au-delà. Elle s'applique au plus 119 jours ouvrés par salarié et par année civile, consécutifs ou non. Avec un SMIC à 12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026, cela donne :
| Rémunération (temps plein, 35 h) | Montant mensuel brut | Équivalent horaire | Exonération TO-DE |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 1,25 SMIC | jusqu'à 2 333,78 € | jusqu'à 15,39 € | Totale |
| De 1,25 à 1,6 SMIC | de 2 333,78 € à 2 987,23 € | de 15,39 € à 19,70 € | Dégressive |
| 1,6 SMIC et plus | 2 987,23 € et plus | 19,70 € et plus | Aucune |
Le TO-DE ne se cumule pas avec la réduction générale des cotisations patronales sur une même rémunération : la MSA applique l'un ou l'autre. À noter : aucun décret de revalorisation du SMIC au 1er novembre 2026 n'a été publié à ce jour, malgré les pistes évoquées dans la presse. Si le SMIC augmente, les seuils en euros du TO-DE suivront automatiquement.
Ce qui change concrètement pour vous
Vous êtes exploitant ou groupement d'employeurs
Rien ne change pour vos embauches de l'hiver et du printemps 2027. Taille de la vigne, taille des vergers, endives, agnelage ou premières plantations : vos contrats saisonniers restent éligibles au TO-DE dans les mêmes conditions. Pensez simplement à :
1. déclarer chaque embauche à la MSA (DPAE ou TESA) : l'exonération est calculée sur les déclarations ;
2. suivre le compteur de 119 jours par salarié, surtout si vous réembauchez les mêmes personnes sur plusieurs saisons de l'année ;
3. vérifier, au-delà de 1,25 SMIC (heures supplémentaires, primes), que l'exonération devient dégressive.
Vous dirigez une ETA
Pour l'instant, vos saisonniers ne sont pas éligibles au TO-DE et le vote du 21 octobre ne vous concerne plus. Vous continuez à bénéficier des allègements généraux de cotisations. L'enjeu se joue désormais au Sénat, du 9 au 18 novembre, puis en commission mixte paritaire. Pour mieux connaître les métiers et le recrutement dans ces entreprises, voir notre article sur l'emploi en ETA agricole.
Vous êtes saisonnier agricole
Le TO-DE concerne les cotisations patronales : il ne modifie ni votre salaire brut, ni vos cotisations salariales, ni vos droits. Vous êtes payé au moins au SMIC et selon la grille de la convention collective, avec une indemnité de congés payés de 10 % si vous ne les prenez pas ; la prime de précarité, elle, ne s'applique pas aux contrats saisonniers. Les détails sont dans notre article sur les droits et salaires des saisonniers agricoles. Si vous cherchez une mission cet hiver, consultez nos offres d'emploi saisonnier agricole.
Les prochaines dates à surveiller
| Date | Étape |
|---|---|
| 9 novembre 2026 | Début de l'examen du PLFSS 2027 au Sénat |
| 18 novembre 2026 | Vote solennel prévu au Sénat |
| Après le 18 novembre | Commission mixte paritaire, puis lectures définitives |
| D'ici fin décembre 2026 | Promulgation de la LFSS 2027, après une éventuelle décision du Conseil constitutionnel |
| 1er janvier 2027 | Entrée en vigueur des mesures définitivement adoptées |
Tant que la loi n'est pas promulguée, aucune nouvelle règle ne s'applique : le TO-DE fonctionne en 2027 comme en 2026, sauf modification votée d'ici là.